Caviste Goot

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

02 MARS 2015

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

GOOT, SAS au capital de 70 000 euros, dont le siège social est situé au 14 rue Soleillet 75020 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 794 071 050 (ci-après « GOOT ») édite un service de référencement des marchands de vins accessible au public sur les sites Internet et applications mobiles et tablette GOOT (ci-après le Portail) et sur les sites et applications mobiles et tablette de partenaires de GOOT (ci-après les Sites partenaires). Outre son service de référencement, GOOT met à la disposition des marchands de vins (ci-après les « Marchand de vins ») une application accessible en ligne dénommée GOOT PRO (ci-après l’Application), hébergée sur ses serveurs.

ARTICLE 2 - ACCES A L’APPLICATION

Au titre du présent contrat, GOOT concède au Marchand de vins un droit d’utilisation personnel, temporaire et non cessible à la formule souscrite de l’Application exclusivement destiné à la gestion de son établissement sur le Portail, sur les Sites partenaires et, le cas échéant, sur son propre site web et/ou mobile. Le Marchand de vins est seul responsable de l’utilisation et de la gestion de son droit d'accès à l’Application. Dès la souscription au présent contrat par le Marchand de vins, ce dernier pourra se connecter à l’Application via un ordinateur relié à Internet en 24/7 sans assistance des équipes techniques d'exploitation et de maintenance de l’Application. La souscription à l’Application entraîne l’inscription au service en ligne de référencement et d’achat édité par GOOT sur le Portail et les Sites partenaires, sous réserve du respect par le Marchand de vins des critères de sélection et de qualité édictés par GOOT et sous réserve que l’établissement du Marchand de vins soit situé dans un pays visé par le Portail. La souscription par un Marchand de vins à une version de l’Application ne constitue toutefois ni une condition, ni une garantie de référencement sur le Portail ou les Sites partenaires. La responsabilité de GOOT ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de non référencement d’un Marchand de vins. Le Marchand de vins ayant souscrit à une version de l’Application et qui est par ailleurs référencé par GOOT sur le Portail et sur les Sites partenaires dispose d’un droit d’accès lui permettant de modifier en ligne les informations et contenus relatifs à son établissement. Le Marchand de vins est seul responsable de l’extraction de ses données depuis l’Application par le biais de son accès à l’Application.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS - AUTORISATIONS DU MARCHAND DE VINS

Le Marchand de vins s’engage à utiliser l’Application conformément aux conditions définies dans le présent contrat. Le Marchand de vins s’interdit, de reproduire, extraire, décompiler, réutiliser tout élément de l’Application, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Pour souscrire à l’Application, le Marchand de vins doit posséder le matériel informatique adéquat dans son magasin. Si tel n’est pas le cas, le Marchand de vins s’engage à acquérir un tel matériel ou à le louer. Le Marchand de vins est seul responsable de la gestion en temps réel de son stock de produits. Le Marchand de vins s’engage à fermer à l’avance ses services à l’achat, sur l’Application, dès qu’il a connaissance de ses jours de fermeture à venir (congés ou jours fériés, notamment). Le Marchand de vins s’engage à accepter toute réservation émanant de GOOT dans la mesure des stocks disponibles indiqués par le Marchand de vins sur l’Application. Le Marchand de vins demeure seul responsable de l'utilisation des identifiants le concernant. En cas de perte des identifiants ou de divulgation des identifiants à des tiers non autorisés, le Marchand de vins s’engage à avertir sans délais GOOT. Le Marchand de vins dont l’établissement est présent sur le Portail et les Sites Partenaires s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur les services fournis à la clientèle et à toujours tenir à jour lesdites informations. Le Marchand de vins s’engage, en cas de références particulières et imposées lors de certains jours exceptionnels, à indiquer dans sa fiche sur l’Application, dans les plus brefs délais, le détail des conditions particulières. Le Marchand de vins est entièrement responsable du contenu relatif à son établissement et de leur mise à jour régulière par le biais de l’Application. Le Marchand de vins autorise GOOT à utiliser les différents éléments visuels ou textuels fournis, notamment au moyen de l’Application, sur ses différents supports (Portail, newsletters, Sites partenaires, etc.), à titre de référencement et à titre de d’études notamment statistiques. Le Marchand de vins autorise également GOOT à référencer les récompenses et distinctions obtenues auprès d’organismes tiers. En particulier, le Marchand de vins certifie que les contenus (tels que photographies, textes, etc.) accessibles au moyen de l’Application ne portent pas préjudice aux droits des tiers et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. Pour les images du marchand incluant le personnel du Marchand, le Marchand de vins déclare avoir recueilli l’accord de la (les) personne(s) photographiée(s) ou filmée(s), en vue de la publication et de la diffusion des images. Pour les images du marchand incluant la clientèle, et sauf autorisation écrite fournie par le Marchand de vins, GOOT utilisera des photographies de personnes non identifiables ou procédera au floutage des personnes concernées. Le Marchand de vins déclare être informé de cette contrainte et aucune réclamation sur les photographies ne pourra être effectuée par le Marchand de vins à ce titre. Le Marchand de vins garantit dès lors GOOT contre toutes réclamations, revendications de propriété ou toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus et s’engage à dédommager intégralement GOOT de ses frais et pertes qui pourraient lui être causés de ce fait. Le Marchand de vins s’engage à respecter la réglementation applicable aux données personnelles. En particulier, le Marchand de vins s’engage à effectuer toutes les formalités nécessaires requises par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de campagnes e-mail ou SMS.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE GOOT

GOOT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité d’accès à l’Application conformément aux conditions définies aux articles 1 et 2 du présent contrat. GOOT ne prend aucun engagement quant aux modalités de classement et/ou de référencement des établissements des Marchand de vins sur le Portail ou sur les Sites partenaires. GOOT demeure libre de ses choix promotionnels, de ses campagnes de référencement et il ne peut en aucun cas lui être reproché un manque de visibilité d’un établissement par le Marchand de vins.

ARTICLE 5 – PROPRIETE DES DONNEES

Le contenu fourni par le Marchand de vins ou créé par ce dernier avec l’Application demeure la propriété du Marchand de vins et reste sous sa responsabilité exclusive. GOOT est en revanche responsable et propriétaire des fichiers des données collectées sur son Portail, sur les Sites partenaires. GOOT est également propriétaire de l’ensemble des informations relatives au classement des Marchands de vins sur le Portail et sur les Sites partenaires.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES – MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs des abonnements et services fournis par GOOT sont indiqués sur les bulletins de souscriptions, grilles tarifaires et sur l’Ordre d’insertion d’offres promotionnelles, le cas échéant. L’utilisation de l’Application donne lieu à facturation par GOOT au Marchand de vins selon le barème des prix en vigueur au jour de l’utilisation de l’Application. Cette facturation est journalière, hebdomadaire, bimensuelle, mensuelle ou trimestrielle en fonction des produits facturés. Ces factures sont payables à réception et suivant condition de l’organisme tier. En cas d’incident de paiement, les frais bancaires y afférent seront à la charge du Marchand de vins. Des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, et sans qu'un rappel soit nécessaire. Passée la date d'échéance, GOOT entrera en contact avec le Marchand de vins. En cas d'échec de la démarche de recouvrement amiable, une société de recouvrement interviendra. En cas de retards répétés de paiement de la part du Marchand de vins, GOOT se réserve le droit de facturer le Marchand de vins en avance.

ARTICLE 7 – GESTION DES ANNULATIONS

Pour les Marchand de vins présents sur le Portail ou les Sites partenaires, dans le cas où une réservation prise sur le Portail ou les Sites partenaires est annulée par l’internaute, le Marchand de vins informera GOOT par le biais de l’Application, dès que possible et au plus tard 15 jours suivant la date d’émission de la facture d’achats. Les réservations annulées par l’internaute et dont GOOT aura été informée dans les conditions précitées seront remboursées au Marchand de vins. Le remboursement des réservations annulées par l’internaute s’effectuera par l’émission d’un avoir à valoir sur les services fournis par GOOT. Toute réservation prise sur le Portail ou les Sites partenaires et annulée par le Marchand de vins (et non par l’internaute) sera facturée au Marchand de vins.

ARTICLE 8 - EFFET – DUREE – SUSPENSION - RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de 1 mois. A tout moment, le Marchand de vins pourra changer, s’il le souhaite, son type de contrat sans coût ni préavis. En cas de non-respect par le Marchand de vins des stipulations du présent contrat, GOOT se réserve le droit de suspendre ou limiter son accès à l’Application le temps nécessaire au respect par le Marchand de vins des critères de publication et/ou de ses obligations. Pour les Marchand de vins présents sur le Portail ou les Sites Partenaires, le déréférencement est notifié au Marchand de vins par GOOT par l’envoi d’une simple lettre ou par email et en cas d’absence d’atteinte des critères de publication, GOOT se réserve le droit de déréférencer son établissement. Outre son droit de déréférencement, de suspension ou de limitation d’accès à l’Application, en cas de non-respect par le Marchand de vins des stipulations du présent contrat, GOOT peut décider de mettre en demeure le Marchand de vins, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer aux stipulations contractuelles dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Si à l’expiration de ce délai, le Marchand de vins ne s’est toujours pas conformé aux exigences de GOOT, celle-ci pourra définitivement mettre fin au présent contrat sans préavis ni indemnité par le simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute grave du Marchand de vins (diffusion de contenus illicites, non-paiement après plusieurs relances des frais d’abonnement ou des commissions dues, manquements graves auprès de la clientèle, etc.), GOOT se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité le présent contrat par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE / GARANTIE

L’Application est fournie en l’état. GOOT n’est en aucun cas responsable si, en cas d’indisponibilité liée (i) à des opérations de maintenance, (ii) au réseau Internet ou (iii) pour toute autre raison qui lui sont indépendantes, le Marchand de vins ne peut accéder à l’Application, au Portail ou aux Sites partenaires. En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de GOOT à l’égard du Marchand de vins, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant des rémunérations effectivement perçues par GOOT au titre de la dernière année d’exécution du présent contrat avec le Marchand de vins. Le Marchand de vins reconnaît que pour l’ensemble des contenus qu’il fournit au moyen de l’Application, le rôle de GOOT se limite à celui d’un simple hébergeur. En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de GOOT ne peut pas être recherchée pour des actes découlant de sa prestation de mise en relation. Enfin, dans le cadre de la fourniture d’un accès à l’Application, GOOT agit en simple qualité de prestataire technique et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les actes d’usage ou d’exploitation de l’Application par le Marchand de vins ou réalisé à partir des identifiants du Marchand de vins. Le Marchand de vins s’engage à utiliser l’Application dans le respect de la législation en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique. En conséquence, le Marchand de vins s’engage à garantir GOOT contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un client, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte du Marchand de vins pris en violation des stipulations du présent contrat ou des dispositions législatives en vigueur. La responsabilité de GOOT ne pourra être recherchée si le Marchand de vins n’a pas procédé à l’extraction de ses données depuis l’Application avant que ne soit mis fin, pour quelque cause que ce soit, à son accès à l’Application.

ARTICLE 10 – UTILISATION DES MARQUES ET LOGOS GOOT

Toutes les marques et tous les logos appartenant à GOOT ne peuvent pas être utilisés par le Marchand de vins sans le consentement préalable écrit de GOOT ou sauf dans le cadre de la dérogation suivante : GOOT autorise le Marchand de vins à utiliser, reproduire et diffuser ses marques et/ou logos sur son propre site web dans le strict cadre de l’exploitation du module en « marque grise » de l’Application. Une telle exploitation des marques et logos par le Marchand de vins devra être effectuée conformément aux instructions, lignes directrices et/ou charte d’usage des marques et logos de GOOT. Tous les autres droits de GOOT relatifs aux marques ou aux logos sont réservés.

ARTICLE 11 – DIVERS

Il est expressément convenu entre les parties que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique de GOOT ont force probante entre les parties. Dans l'hypothèse où elles seraient produites dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de GOOT. Les parties demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent contrat. Les stipulations du présent contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les parties, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité. Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige entre les parties, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce de Paris, y compris pour les procédures d’urgence et de référé.

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